FOIRE AUX QUESTIONS

Accueil | Foire aux questions
QUESTIONS GENERALES
Q: Comment élabore-t-on le budget?
R: Le budget de l'Etat est élaboré par les acteurs bien identifiés en référence à un Cadre Bugétaire à Moyen Terme (CBMT) et dans le respect strict d'un calendrier budgétaire.
Q: Comment présente-t-on le budget?
R: A chaque niveau du Pouvoir (Central, Provinces et ETD), les ressources et les charges afférentes à une année sont présentées dans un document unique en vertu du respect du principe de l'Unité. Ce document de référence présenté aux différentes assemblées est assorti d'un ensemble de matériels budgétaires portant sur les réalisations pour les exercices passés et sur les prévisions pour l'exercice à venir.
Q: Les matières budgétaires sont-elles exclusivement gérées par la loi budgétaire? Si non, quelles sont les autres dispositions légales?
R: Non. La LOFIP stipule qu'il y a d'autres textes légaux ayant le caractère de loi budgétaire/il s"agit:
  • 1. De la loi de finances rectificative au niveau du Pouvoir central, de l'Edit budgétaire rectificatif au niveau de la province et de la Décison budgétaire rectificative au niveau du pouvoir local, ratifiant ainsi les modifications de la Loi de finances, de l'Edit ou de la Décision budgétaire;
  • 2. De la loi portant reddition des comptes constant les résultats définitifs de l'exécution de la Loi de finances; et
  • 3. De la loi portant ouverture de crédits provisoires donnant l'autorisation provisoire l'Exécutif d'assurer le fonctionnement minimum des services publics pour un mois.
Copyright © 2016 GOUVERNEMENT RDC. All Rights Reserved.